En perspective du débat sur la laïcité du 5 avril prochain, nous affirmons notre attachement indéfectible au respect de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.Cette loi rappelle dans ses deux premiers articles que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… »La loi du 9 décembre 1905 ne doit pas être modifiée. Il s’agit d’un des piliers essentiels de notre pacte républicain. Nous ne transigerons pas sur ce point.Nous disposons de toutes les dispositions législatives et réglementaires de nature à faire respecter son application.Nous disposons également d’une évolution juridique de la notion d’ordre public consacrée par le conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public qui permet d’interdire toute dérive communautariste.En application de l’ensemble de ces dispositions, toutes discriminations fondées sur des pratiques religieuses revendiquées par les intéressés, que ce soit à l’hôpital, dans la restauration collective, dans les entreprises, les administrations et les lieux recevant du public ne doivent pas être tolérés.Le respect de la loi de 1905 n’est donc plus qu’une seule question de volonté politique.
Notre collectif demande son application. Jean-Paul Garraud, député de la GirondePhilippe Meunier, député du RhôneLionnel Luca, député des Alpes MaritimesElie Aboud, député de l'HéraultYves Albarello, député de Seine et MarneBrigittes Barèges, députée du Tarn et GaronnePatrick Beaudouin, député du Val-de-MarneJean-Claude Bouchet, député du VaucluseValérie Boyer, députée des Bouches du RhônePatrice Calméjane, député de Seine-Saint-DenisBernard Carayon, député du TarnJean-Pierre Decool, député du NordNicolas Dhuicq, député de l'AubeEric Diard, député des Bouches du RhônePaul Durieux, député du VaucluseJean-Michel Ferrand, député du VaucluseMarie-Louise Fort, députée de l'YonneSauveur Gandofi-Scheit, député de Haute CorseFranck Gilard, député de l'EureChristophe Guilloteau, député du RhôneJacqueline Irles, députée des Pyrénées OrientalesMaryse Joissains-Masini, députée des Bouches du RhônePatrick Labaune, député de la DrômeDaniel Mach, député des Pyrénées OrientalesRichard Mallié, député des Bouches du RhôneChristine Marin, députée du NordGeorges Mothron, député du Val d'OiseAlain Moyne-Bressand, député de l'IsèreJacques Myard, député des YvelinesJacques Remiller, député de l'IsèreBernard Reynes, député des Bouches du RhôneJean Roatta, député des Bouches du RhôneJean-Marc Roubaud, député du GardJean-Pierre Schosteck, député des Hauts de SeineDaniel Spagnou, député des Alpes de Haute ProvenceMichel Terrot, député du RhôneDominique Tian, député des Bouches du RhôneFrançois Vannson, député des VosgesPatrice Verchère, député du RhônePhilippe Vitel, député du VarMichel Voisin, député de l'Ain
Jean-Paul Garraud Député de la Gironde Secrétaire National à la Justice Conseiller régional d'Aquitaine
